Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants :

« I. bis – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent intervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Ces citations peuvent intervenir au sein du même acte d’huissier que la signification de l’ordonnance de modification prévue au premier alinéa. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre le recours à un seul acte d’huissier et donc un seul acte de procédure, afin de permettre un gain de temps ainsi que l’économie de frais d’huissiers. Il offre cette possibilité lorsque le mineur est absent à l’audience de culpabilité, s’agissant de la signification du jugement sur la culpabilité et des citations à l’audience de sanction prévues à l’article L. 521-9 du CJPM. Cette possibilité est encore offerte lorsque la date de l’audience de sanction ou la juridiction saisie sont modifiées, dans la situation prévue à l’article L. 521-19 du CJPM.