Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le statut de l’élève avocat en prévoyant que les stages font l’objet de conventions de stage tripartites.
Depuis 2014, le Gouvernement indique que les stages des élèves avocats ne dépendent pas du code de l’éducation. Ainsi, aucun texte ne prévoit que les stages des élèves avocats doivent faire l’objet d’une convention tripartite signée par le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, l’élève (CRFPA) et son maître de stage, ce qui peut présenter un risque de
sécurité juridique et de requalification des conventions de stage en contrats de travail. Le présent amendement vise donc à répondre à cette insécurité juridique.