Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a pour objet de confier au juge d’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’amende en peine de travail d’intérêt général afin de promouvoir ce type d’alternative à la détention.