Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 201, après le mot :

« permettra »,

insérer les mots :

« d’assurer l’effectivité de la réponse pénale et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, sous amendé par la rapporteure pour avis, a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires, qui est d’assurer l’effectivité de la réponse pénale.