Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Perrine Goulet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 201, après le mot :
« permettra »,
insérer les mots :
« d’assurer l’effectivité de la réponse pénale et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, sous amendé par la rapporteure pour avis, a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires, qui est d’assurer l’effectivité de la réponse pénale.