- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Pradal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
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I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots :
« acteurs de la justice »
les mots :
« professionnels du droit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot :
« magistrat »,
insérer le mot :
« notamment ».
III. – En conséquence, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« notaires, commissaires de justice ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« avocats »
insérer les mots :
« entre autres ».
Le rapport annexé prévoit de développer une véritable politique de l’amiable favorisant ainsi une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables.
Néanmoins, ce changement de culture implique que l'ensemble des professionnels du droit - notamment les notaires et commissaires de justice - s'engagent dans ce changement de culture. A ce titre, il convient de préciser que toutes les écoles de formation - et non uniquement l'ENM, l'EFB et l'ENG - doivent être concernées pour accompagner les professionnels actuels ou en devenir dans cette nouvelle approche. Modifier en profondeur l'approche de tous les professionnels du droit implique que la médiation soit enseignée dès la licence et/ou le master dans les Universités de Droit par exemple.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ des personnes concernées par ce changement de culture afin d'y inclure le plus grand nombre de professionnels acteurs du monde judiciaire.