Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 21 juin 2023)
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.