Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Christopher Weissberg
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Chantal Bouloux
Photo de madame la députée Eléonore Caroit
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de madame la députée Claire Guichard
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de monsieur le député Philippe Guillemard
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Brigitte Klinkert
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Clara Chassaniol
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de madame la députée Servane Hugues
Photo de monsieur le député Freddy Sertin
Photo de madame la députée Laurence Cristol
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

 

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :

« « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;

« « b)  Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; »

Exposé sommaire

Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.