Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d'activité les plus élevés sera renforcé. »

Exposé sommaire

Le rapport de la mission d'information sur la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la réduction rapide des délais de jugement et l'accélération de la prise en charge des mineurs délinquants dans le cadre de la césure du procès pénal. Ce point mérite d'être souligné dans le rappel des délais moyens figurant dans le rapport annexé.