Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :

« non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer »

les mots :

« , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de »

les mots :

« aux évolutions prévues par le code de la ».

Exposé sommaire

Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la nécessité de renforcer la formation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux nouveautés du code de la justice pénale des mineurs.

Il est donc nécessaire de préciser que l'effort de formation ne doit pas viser uniquement les mineurs non accompagnés.