Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants :

« 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoin assisté » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.

Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la possibilité de préciser, dans sa demande d’expertise, les questions qu’il voudrait voir posées à l’expert.