Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoin assisté » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la possibilité de préciser, dans sa demande d’expertise, les questions qu’il voudrait voir posées à l’expert.