Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année avant le 30 avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et la répartition de ces emplois au sein des différentes juridictions. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés sous amendé par la rapporteure pour avis vise à permettre aux parlementaires de suivre la mise en œuvre de cette loi de programmation. Cela apparait essentiel au regard de la méthode mais surtout cela constituerait une garantie pour la bonne exécution de la loi.