Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Perrine Goulet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue des magistrats s’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses besoins fondamentaux.