Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Perrine Goulet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 240 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, une réflexion sur l’implantation de nouveaux quartiers dédiés aux femmes radicalisées pourra être engagée afin de mieux les répartir sur le territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’une réflexion doit être menée pour mieux répartir les quartiers de prise en charge de la radicalisation dédiés aux femmes sur le territoire, afin de favoriser le maintien d’un lien entre les femmes qui y sont placées et leurs enfants.