Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »

Exposé sommaire

Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les
Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.