Fabrication de la liasse

Amendement n°CL844

Déposé le lundi 19 juin 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 21 juin 2023)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier
ARTICLE 3

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - Le sixième alinéa de l’article L. 413‑17 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : »Cette dernière ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’information qui lui a été donnée. »

Exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022‑1034 QPC du 10 février 2023 relative aux relevés signalétiques contraints, aux termes de laquelle les opérations de prises d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sur une personne gardée à vue intervenant sans le consentement de cette personne « ne sauraient être effectuées hors de la présence de son avocat ».

L’amendement prévoit ainsi de préciser, à l’article 55‑1 du code de procédure pénale, que l’avocat de la personne est avisé de l’opération, pour qu’il puisse y assister. Un délai de carence de deux heures est prévu, afin de ne pas priver la loi de toute efficacité et de satisfaire à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.

Une coordination de conséquence est également prévue dans le code de la justice pénale des mineurs.