- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ».
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles ou de sépultures.
Cela n'est actuellement permis que pour les associations dont les statuts prévoient la défense des intérêts moraux et de l'honneur de la résistance ou des déportés conformément à l’article 2-5 du code de procédure pénale.
Cette proposition de modification fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2023 concernant la constitution de partie civile de l’association “Maison des potes” dans la procédure judiciaire du saccage du cimetière juif de Sarre-Union.