Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant :

« Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra être engagée afin d’assurer une présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative.