- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« au regard notamment des conditions précitées ».
Cet amendement de repli permet au médecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialité des échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation. L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’il puisse évaluer lui-même si la configuration des lieux permet l’exercice de la médecine dans les conditions respectueuses de la dignité de la personne et du secret professionnel. S’il estime que les conditions ne sont pas réunies, il peut alors refuser la téléconsultation. Concrètement, les services de police judiciaire devront démontrer que les locaux sont adaptés à la réalisation de la téléconsultation médicale, au moyen d’une visite virtuelle. La rédaction du texte est floue sur ce point. Il convient donc de faire expressément référence à cette prérogative.