- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 8 bis entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la présente loi. »
Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositions imposant aux conseillers prud’hommes de déposer une déclaration d’intérêts pour le prochain renouvellement général qui aura lieu fin 2025 pour entrer en fonction début 2026.
Ce délai permettra d’organiser le dispositif de déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes et de conservation matérielle dans les 211 conseils de prud’hommes. 18 mois de préparation avaient été nécessaires lors de la mise en place des déclarations d’intérêts pour les juges consulaires et les magistrats professionnels.