Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante :
« Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. »
Exposé sommaire
Les données issues des logiciels des juridictions doivent être mieux exploitées. Cet amendement ajoute ainsi un paragraphe dans le rapport annexé pour préciser qu'elles peuvent être mises à disposition des chercheurs, une fois anonymisées.