Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante :
« Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. »
Exposé sommaire
Les données issues des logiciels des juridictions doivent être mieux exploitées. Cet amendement ajoute ainsi un paragraphe dans le rapport annexé pour préciser qu'elles peuvent être mises à disposition des chercheurs, une fois anonymisées.