- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 313 par la phrase suivante :
« Figurent également la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs. »
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 313 qui énonce des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens et les priorités multiples du ministère parmi lesquelles figure la lutte contre les violences intrafamiliales. Or, il apparaît nécessaire d’établir clairement que la lutte contre les actes de cyberharcèlement en fait aussi partie.
En effet, bien que le code pénal sanctionne le cyberharcèlement d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si la victime est mineur, ce phénomène est encore trop présent et prend de l’ampleur avec le développement des réseaux sociaux, notamment auprès des mineurs. Aussi, malgré les drames auxquels peut mener le harcèlement en ligne, des sanctions peinent à être appliquées et l’espace numérique est parfois un espace d’impunité.
Si nous avons renforcé la lutte contre ce harcèlement, notamment en augmentant les moyens de la plateforme Pharos, il convient de donner au ministère de la Justice une ambition ferme pour faire face à ces violences.