Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux de la Justice de la singularité de l'accès au droit et à la justice dans les territoires dits d'Outre-mer, caractérisés par des institutions et des services judiciaires en grande tension.