- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Perrine Goulet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. »
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 4 de l’article premier, qui porte sur le schéma d’emplois prévisionnel de la mission Justice.
Le fait de prévoir la création de 10 000 emplois jusqu’en 2027 dont 1 500 emplois de magistrats et 1 500 emplois de greffiers correspond à un objectif plancher qui pourra être dépassé si la nécessité l’exige. En tout état de cause, rétablir une telle répartition offrira au ministère de la justice de la flexibilité dans l’allocation annuelle de ses moyens.