- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. »
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de captations d’images et de son par l’activation à distance d’un appareil connecté.
Il prévoit ainsi qu’à peine de nullité cette activation à distance ne pourra concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un médecin, un notaire, un huissier ou un journaliste.
Il ne prévoit en revanche pas, comme l’avait fait le Sénat de façon excessive et impraticable, l’interdiction absolue d’activation de appareils utilisés par les personnes qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans certains lieux protégés, car on ne peut savoir à l’avance si ces personnes se trouveront dans ces lieux, et que cela entraverait la lutte contre la délinquance ou la criminalité organisée en empêchant par exemple de sonoriser à distance le portable d’une personne soupçonnée de trafic de stupéfiant au motif qu’un de ses parents chez lequel elle habite est avocat, journaliste, médecin ou magistrat.
De même il serait excessif de protéger l’appareil d’un agent d’entretien travaillant régulièrement chez un huissier le soir après la fermeture de l’étude, alors même qu’il serait soupçonné de vols en bande organisée.