Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-ci devraient être titulaires d'un bac +5 sanctionnant une formation juridique.