Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

À l’alinéa 4, après le mot :

« contractuel »,

insérer les mots :

« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-ci devraient être titulaires d'un bac +5 sanctionnant une formation juridique.