- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« dix jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , composée de son seul président. »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Celui‑ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. ».
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent, qui prévoit que pour l’examen par le JLD des demandes de mainlevée et de modification de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures rapides, l’appel devant la chambre de l’instruction doit être déposé dans les 24 heures, et qu’il est examiné par son seul président, sauf renvoi à la collégialité.