- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation.
Il rétabli la possibilité d’avoir recours à cette technique pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans comme le souhaite le Sénat.
Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité de mettre en œuvre cette technique d'enquête pour des délits particulièrement graves tels que le proxénétisme, la traite des êtres humains ou encore les atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans.
Une telle limitation n'est pas prévue pour la géolocalisation au moyen d'une balise mise en place dans un lieu privé qui est équivalente à la géolocalisation par activation du téléphone. Il apparaitrait incohérent d'avoir des conditions de peines encourues différentes alors même que le degré d’atteinte est comparable.