- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Pradal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
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Après le mot :
« suffisants »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants.
L’extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions, tel qu’adopté par le Sénat, n’est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a en effet estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée à ces procédures collectives.