Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Perrine Goulet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 99, supprimer les mots :
« , particulièrement dans les grandes agglomérations ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots :
« , particulièrement en Île-de-France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’effort qui sera produit par le ministère de la justice en matière d’action sociale en faveur de la petite enfance sera équilibré sur l’ensemble du territoire.