- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle. » »
Cet amendement vise à sécuriser le statut de l’élève avocat durant son stage de formation par une convention tripartite. Ne relevant pas du code de l'éducation, les conventions de stage ne sont actuellement pas signées par le centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) ce qui peut présenter un risque de requalification des conventions en contrat de travail. Le présent amendement vise donc à mettre un terme à cette insécurité juridique.