Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la faculté d’adresser à l’expert ses observations en vue du rapport définitif, au regard du rapport d’étape reçu.