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Prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2024
Navigation dans les étapes de la procédure
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h11
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h11
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 25 mars 2024 à 16h06
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 22h23
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 15 mars 2024 à 9h45
Amendements déposés sur le texte n° 2150
Agenda et comptes-rendus des réunions
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger
Réécriture de l’article pour clarifier les critères applicables au dispositif, y prévoir des exclusions, dresser la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intérêts, renforcer les peines applicables et préciser l’articulation entre le répertoire prévu par l’article et le dispositif issu de la loi « Sapin 2 » [CL39 de M. Houlié, rapporteur].
Article 2 : Rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères
Remise du rapport tous les deux ans, et non chaque année [CL40 de M. Houlié, rapporteur].
Article 3 : Extension de la technique dite de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère
Allongement à quatre ans de la durée de l’expérimentation [CL42 de M. Houlié, rapporteur].
Détail, dans le rapport d’évaluation, des conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique pour l’efficacité de l’outil [CL11 de Mme Pic (Soc)].
Article 4 : Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d’ingérence
Précision que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère » [CL44 de M. Houlié, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 22h23
Amendements déposés sur le texte n° 2343
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3587 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 200
Nombre de suffrages exprimés : 196
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 171
Contre : 25
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 27 mars 2024 à 16h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 mai 2024
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 24 mai 2024 à 10h15
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mai 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Sacha Houlié et Mme Agnès Canayer , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 31 mai 2024 à 18h28
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 30 mai 2024 à 18h32
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
-
Séance publique du lundi 3 juin 2024
CR
- Discussion
- Mise en ligne : jeudi 30 mai 2024 à 18h32
- Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 21h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
17ème législature
Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2024 [sur le site Légifrance]