Prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2024

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2024 [sur le site Légifrance]