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Prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h11
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h11
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 25 mars 2024 à 16h06
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 22h23
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 15 mars 2024 à 9h45
Amendements déposés sur le texte n° 2150
Agenda et comptes-rendus des réunions
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger
Réécriture de l’article pour clarifier les critères applicables au dispositif, y prévoir des exclusions, dresser la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intérêts, renforcer les peines applicables et préciser l’articulation entre le répertoire prévu par l’article et le dispositif issu de la loi « Sapin 2 » [CL39 de M. Houlié, rapporteur].
Article 2 : Rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères
Remise du rapport tous les deux ans, et non chaque année [CL40 de M. Houlié, rapporteur].
Article 3 : Extension de la technique dite de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère
Allongement à quatre ans de la durée de l’expérimentation [CL42 de M. Houlié, rapporteur].
Détail, dans le rapport d’évaluation, des conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique pour l’efficacité de l’outil [CL11 de Mme Pic (Soc)].
Article 4 : Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d’ingérence
Précision que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère » [CL44 de M. Houlié, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 22h23
Amendements déposés sur le texte n° 2343
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3587 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 200
Nombre de suffrages exprimés : 196
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 171
Contre : 25
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 27 mars 2024 à 16h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale