Proposition de loi, n° 2652

16e législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2652, déposée le jeudi 23 mai 2024.

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Assemblée nationale de la 16ème législature
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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