Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 30 juin 2026 »,
les mots :
« six mois avant la fin de la période prévue au II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rallonge la durée de l’expérimentation pour prévoir une durée de quatre ans.