Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère ».