Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année.