- Texte visé : Proposition de loi n°2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outils dans la lutte contre le terrorisme et plus précisément la variation induite de la masse des données traitées et du nombre de hits recensés. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter au titre de l'évaluation du présent dispositif.
Sans avoir à entrer dans les détails du paramétrage qui relève du secret défense, il est essentiel que le Parlement puisse être informé sur la variation des performances de cette technique selon le paramétrage de ses finalités.
Il ne faudrait pas que l'élargissement des finalités prévu par le présent article conduise à affaiblir la capacité de lutte contre la menace terroriste. Or, cet élargissement va avoir pour effet d'augmenter sensiblement la masse des données aspirées ainsi que le nombre de "hits" c'est-à-dire d'alertes données par la machine justifiant une levée de l'anonymat et une enquête des services.
Si cette masse devient trop importante ou si les alertes sont trop nombreuses, les enquêtes ne pourront plus suivre et c'est l'efficacité du dispositif qui sera ici remise en cause. "Qui trop embrasse, mal étreint" pour reprendre le proverbe.
Comme le précisait l'étude d'impact de la loi du 30 juillet 2021 : "les paramètres d’alerte doivent être définis de manière suffisamment précise pour répondre au besoin opérationnel de détection de données susceptibles de caractériser l’existence d’une menace terroriste. Des paramètres trop restrictifs aboutiraient en effet à un nombre quasi nul d’alertes produites par les traitements automatisés ; des critères trop larges contribueraient au contraire à de nombreux « hits » sans intérêt opérationnel pour les services, avec le risque de ne pas être en capacité de traiter l’ensemble des alertes et de passer à côté d’une menace réelle. L’objectif des services est bien de minimiser le nombre d’alertes".
La représentation nationale ne peut légiférer sur un tel sujet sans savoir si les modifications du paramétrage qu'elle autorise n'auront pas des conséquences négative sur notre capacité de détection de la menace terroriste.
Tel est le sens de cet amendement.