Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 21 juin 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 juin 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 juin 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 novembre 2023
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 6 mars 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 juin 2023 (16e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 novembre 2023
Promulgation de la loi
Mercredi 6 mars 2024
  • Baromètre de l'application des lois