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Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 juin 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Publiée au Journal Officiel du 7 mars 2024 [sur le site Légifrance]

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