Liste des dossiers législatifs

Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes

• Proposition de résolution
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 24 mai 2024
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants

• Proposition de résolution
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023
• Loi promulguée

Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accompagnement des malades et fin de vie

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024
• Loi promulguée

Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023
• Loi promulguée

Adoption d’une loi européenne sur l’espace

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
• Proposition de résolution adoptée

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
• Loi promulguée

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• Loi promulguée

Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Loi promulguée

Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023
• Loi promulguée

Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Améliorer l’accès au soin pour tous

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ancrage territorial de l'alimentation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Apprentissage transfrontalier

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
• Loi promulguée

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021
• Loi promulguée

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 31 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mai 2023
• Projet de loi rejeté

Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Proposition de loi rejetée

Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 avril 2023
• Loi promulguée

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
• Loi promulguée

Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

• Proposition de loi organique
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Loi promulguée

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 31 mai 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Constitutionnaliser la sécurité sociale

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux du stationnement payant

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Convention d'extradition avec le Cambodge

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juin 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : deuxième lecture, Réunion de commission

Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 10 octobre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Création d’une commission d’enquête sur l'attribution, contenu et contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 13 octobre 2023
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2023
• Proposition de résolution adoptée

Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 24 avril 2023
• Proposition de résolution adoptée

Création d’une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 octobre 2023
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Proposition de loi rejetée

Création de polices territoriales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Créer un Défenseur de l’environnement

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 13 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déconjugaliser l'allocation de soutien familial

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Déductibilité de la pension alimentaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 15 janvier 2024
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Dépénalisation de l’accès à la nature

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Déportés du camp de Rawa-Ruska

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diffamations, injures ou provocations sur internet

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

• Proposition de loi organique
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022
• Loi promulguée

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 13 avril 2023
• Loi promulguée

Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 juillet 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des centres de santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Loi promulguée

Encadrement des rave-parties

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023
• Proposition de résolution adoptée

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2023
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
• Proposition de loi rejetée

Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 22 mars 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Eviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 8 janvier 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
• Loi promulguée

Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Loi promulguée

Faciliter la transformation des bureaux en logements

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
• Loi promulguée

Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Faire évoluer la formation de sage-femme

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021
• Loi promulguée

Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022
• Proposition de résolution rejetée

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• Loi promulguée

Financement de la sécurité sociale pour 2023

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
• Loi promulguée

Fiscalité de la succession et de la donation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Français établis hors de France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 9 janvier 2023
• Loi promulguée

Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 mars 2024
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
• Loi promulguée

Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
• Loi promulguée

Généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Gestion effective du risque de submersion marine

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024
• Proposition de résolution adoptée

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Indexer les salaires sur l'inflation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 septembre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• Loi promulguée

Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Institution de funérailles républicaines

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022
• En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

Interdire les vols en jets privés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

L'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 juin 2023
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

L'industrie verte

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 mai 2023
• Loi promulguée

L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 mai 2023
• Loi promulguée

L’énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 28 mars 2023
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 juin 2023
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 16 décembre 2022
• Proposition de résolution adoptée

Les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mars 2024
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 décembre 2022
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2023
• Proposition de résolution adoptée

Les transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 27 mars 2023
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

• Projet de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023
• Loi promulguée

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• Loi promulguée

Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Loi de finances rectificative pour 2022

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
• Loi promulguée

Louer en toute confiance

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Lutte contre la maltraitance animale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre le dérèglement climatique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 février 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
• Loi promulguée

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• Proposition de loi rejetée

Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021
• Loi promulguée

Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023
• Loi promulguée

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mai 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023
• Loi promulguée

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• Loi promulguée

Manquements des politiques de protection de l'enfance

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 18 mars 2024
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023
• Loi promulguée

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022
• Loi promulguée

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
• Loi promulguée

Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• Loi promulguée

Mettre en place un registre national des cancers

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Mieux lutter contre la récidive

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• Proposition de loi rejetée

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• Loi promulguée

Mineurs vulnérables sur le territoire français

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023
• Loi promulguée

Missions temporaires des parlementaires

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mouvements de terrain différentiels

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 mai 2023
• Loi promulguée

Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Loi promulguée

Parrainage républicain

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023
• Loi promulguée

Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Politique française d'expérimentation nucléaire

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pour le plein emploi

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 juin 2023
• Loi promulguée

Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 février 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pour un soutien pérenne de la filière musicale française

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Pour une contribution européenne exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer la transition écologique

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Pouvoirs de police à Paris

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Préserver l’interdiction des plantes issues des nouvelles techniques génomiques, et garantir une souveraineté des paysans sur leurs propres semences

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 8 janvier 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Prévenir les ingérences étrangères en France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024
• En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 1er mai 2023
• Loi promulguée

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024
• En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique

Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
• Loi promulguée

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023
• Loi promulguée

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 avril 2023
• Loi promulguée

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 novembre 2022
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• Projet de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 29 janvier 2024
• Projet de loi constitutionnelle voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 septembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 23 janvier 2023
• Loi promulguée

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 31 octobre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi de finances pour 2023

• Projet de loi de finances
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi de finances pour 2024

• Projet de loi de finances
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi de simplification de la vie économique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 29 janvier 2024
• Loi promulguée

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 novembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 avril 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 novembre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er février 2023
• Loi promulguée

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 28 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 janvier 2024
• Loi promulguée

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 janvier 2022
• Loi promulguée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 novembre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 septembre 2022
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 13 juillet 2023
• Loi promulguée

Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 6 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 décembre 2022
• Loi promulguée

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 novembre 2023
• Loi promulguée

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 mai 2023
• Loi promulguée

Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 17 novembre 2023
• Loi promulguée

Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022
• Proposition de résolution adoptée

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 février 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 mai 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 août 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 mai 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 2 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 2 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 juin 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 juin 2022
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 13 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 15 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 5 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le samedi 6 août 2022
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 février 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 8 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 29 septembre 2023
• Loi promulguée

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 décembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi relative à la protection des épargnants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 28 mars 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 11 décembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 décembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 7 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 mai 2023
• Loi promulguée

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 octobre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 avril 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 4 août 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 août 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 8 septembre 2023
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 septembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 juillet 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 août 2023
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 4 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 5 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 29 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 mars 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 5 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 août 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 7 juin 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 février 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 mars 2021
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 février 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 décembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 11 septembre 2023
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 17 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 31 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 mars 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 31 janvier 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 8 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 juin 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 25 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 août 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mai 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 11 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 29 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 18 mars 2024
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 janvier 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 octobre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 17 juillet 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 octobre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 14 novembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 19 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à renforcer l'efficience des politiques de rénovation énergétique des bâtiments

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 décembre 2022
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 14 novembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 4 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 mai 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 24 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 mars 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 4 juin 2024
• Loi promulguée

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 août 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2023
• Loi promulguée

Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2024
• En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Protection des chemins ruraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des drapeaux des associations

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Protéger la rémunération des agriculteurs

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protéger les logements contre l’occupation illicite

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022
• Loi promulguée

Qualité des études d'impact des projets de loi

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 31 octobre 2022
• En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 23 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juin 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 3 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaître les métiers de la médiation sociale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice (loi organique)

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 17 février 2023
• Loi promulguée

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Régime juridique des actions de groupe

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023
• Projet de loi rejeté

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023
• Projet de loi rejeté

Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022
• Projet de loi rejeté définitivement

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Relancer l’organisation des classes de découverte

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023
• Loi promulguée

Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 11 octobre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 22 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Renforcer l’ordonnance de protection

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• Loi promulguée

Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 16 janvier 2023
• Loi promulguée

Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réouverture des accueils physiques dans les services publics

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répondre à la crise du logement chez les jeunes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Représentation équilibrée des territoires

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentativité des conseils communautaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répression des entraves à l'exercice des libertés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Respect des valeurs de la République et pluralisme dans l’enseignement supérieur

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mai 2024
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 avril 2023
• Loi promulguée

Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 avril 2023
• Loi promulguée

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 1er mai 2023
• Loi promulguée

Révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 24 novembre 2023
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Revivifier la représentation politique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Schéma régional des crématoriums

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022
• Loi promulguée

Sécurité des sapeurs-pompiers

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Services express régionaux métropolitains

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023
• Loi promulguée

Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2024
• Proposition de résolution adoptée

Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 22 janvier 2024
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023
• Loi promulguée

Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 25 mars 2024
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 5 juin 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Suppression des zones à faibles émissions mobilité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022
• Proposition de loi rejetée

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 13 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mai 2023
• Loi promulguée

Urbanisme commercial

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Zones de protection renforcée contre le loup

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond