Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

16^e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (dépôt le mercredi 19 octobre 2022).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 octobre 2022 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , n° 367, déposé le mercredi 19 octobre 2022.

Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2022 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.