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Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
, déposé(e) le mercredi 14 juin 2023
Les auteurs de la proposition
proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
, déposé(e) le mercredi 14 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 25 octobre 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 25 octobre 2023