Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution , déposé(e) le mercredi 14 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Stéphane Le Rudulier

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Éliane Assassi, MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jérémy Bacchi, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas visant à abroger l'article 40 de la Constitution (732), n° 0064

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Dépot : mercredi 25 octobre 2023

Texte de la commission

proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Éliane Assassi, MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jérémy Bacchi, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas visant à abroger l'article 40 de la Constitution (732).

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