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Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, n° 1284 , déposé(e) le mardi 30 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 18h57

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Laurence Vichnievsky , rapporteure.

Nomination : mardi 13 juin 2023
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h35 CR

    - Nomination du rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021 (n° 1284)

Dépôt