Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 30 mai 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 mai 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 30 mai 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 13 décembre 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 9 avril 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 mai 2023
(16e législature)
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Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, n° 1284, déposé le mardi 30 mai 2023.Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 18h57
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord international
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 30 mai 2023
(16e législature)
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Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, n° 1284, déposé le mardi 30 mai 2023.Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 18h57
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 30 mai 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMercredi 13 décembre 2023
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 13 décembre 2023
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 13 décembre 2023
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Texte de la commissionMercredi 20 mars 2024Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°212)., n° 451, déposé le mercredi 20 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 3 avril 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°212)., n° 451, déposé le mercredi 20 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Mardi 9 avril 2024
Publiée au Journal Officiel du mercredi 10 avril 2024
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Baromètre de l'application des lois