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Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 mai 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Publiée au Journal Officiel du 10 avril 2024 [sur le site Légifrance]

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