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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 11h45
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 11h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Marc Ferracci , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2023 à 18h36
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 14h15
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 17h48
Amendements déposés sur le texte n° 1494
Article 1er : Désignation d’un service chargé de la réalisation des tests de discrimination individuels et statistiques
Définition par le Gouvernement des « orientations » en matière de tests de discrimination statistiques, et non d’un « programme » [CL68 de M. Ferracci, rapporteur].
Consultation du Défenseur des droits avant la définition, par le Gouvernement, de ses orientations en matière de tests de discrimination statistiques [CL37 de M. Taché (Ecolo – NUPES)]
Article 2 : Création d’un comité des parties prenantes au sein du service chargé de la réalisation des tests de discrimination individuels et statistiques
Participation du comité des parties prenantes à l’élaboration de la méthodologie des tests de discrimination, et non plus élaboration de cette méthodologie par le comité seul [CL70 de M. Ferracci, rapporteur].
Précision que les personnes désignées pour siéger au comité des parties prenantes sont des personnalités « indépendantes » [CL82 de M. Ferracci, rapporteur].
Remplacement, au comité, du membre désigné par le Défenseur des droits par un véritable représentant de ce dernier [CL67 de M. Ferracci, rapporteur].
Présence, au comité, de représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel [CL29 de Mme Chassaniol (RE) et identiques de M. Serva (LIOT), M. Latombe (Dem) et M. Taché (Ecolo – NUPES)].
Article 3 : Procédures en cas de test statistique révélant des pratiques discriminatoires
Réécriture de l’article, de façon à préciser la procédure et les conséquences pour les entreprises à l’issue des résultats d’un test ayant révélé l’existence de pratiques discriminatoires en matière de relations de travail, en particulier concernant l’articulation entre les missions du service du Premier ministre et celles des autorités administratives territorialement compétentes [CL76 de M. Ferracci, rapporteur].
Rehaussement du montant maximal de l’amende administrative potentielle, de 0,5 % à 1 % du total des rémunérations versées par l’entreprise [Sous-amendement CL87 de M. Taché (Ecolo-NUPES)].
Article 4 – Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 14h15
Amendements déposés sur le texte n° 1903
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3144 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 183
Nombre de suffrages exprimés : 183
Majorité absolue : 92
Pour l'adoption : 102
Contre : 81
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2023 à 20h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 12 mars 2024
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Marc Ferracci et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 12 avril 2024 à 15h41
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 16h13