Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Article 1er : Désignation d’un service chargé de la réalisation des tests de discrimination individuels et statistiques

Définition par le Gouvernement des « orientations » en matière de tests de discrimination statistiques, et non d’un « programme » [CL68 de M. Ferracci, rapporteur].

Consultation du Défenseur des droits avant la définition, par le Gouvernement, de ses orientations en matière de tests de discrimination statistiques [CL37 de M. Taché (Ecolo – NUPES)]

Article 2 : Création d’un comité des parties prenantes au sein du service chargé de la réalisation des tests de discrimination individuels et statistiques

Participation du comité des parties prenantes à l’élaboration de la méthodologie des tests de discrimination, et non plus élaboration de cette méthodologie par le comité seul  [CL70 de M. Ferracci, rapporteur].

Précision que les personnes désignées pour siéger au comité des parties prenantes sont des personnalités « indépendantes » [CL82 de M. Ferracci, rapporteur].

Remplacement, au comité, du membre désigné par le Défenseur des droits par un véritable représentant de ce dernier [CL67 de M. Ferracci, rapporteur].

Présence, au comité, de représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel [CL29 de Mme Chassaniol (RE) et identiques de M. Serva (LIOT), M. Latombe (Dem) et M. Taché (Ecolo – NUPES)].

Article 3 : Procédures en cas de test statistique révélant des pratiques discriminatoires

Réécriture de l’article, de façon à préciser la procédure et les conséquences pour les entreprises à l’issue des résultats d’un test ayant révélé l’existence de pratiques discriminatoires en matière de relations de travail, en particulier concernant l’articulation entre les missions du service du Premier ministre et celles des autorités administratives territorialement compétentes [CL76 de M. Ferracci, rapporteur].

Rehaussement du montant maximal de l’amende administrative potentielle, de 0,5 % à 1 % du total des rémunérations versées par l’entreprise [Sous-amendement CL87 de M. Taché (Ecolo-NUPES)].

Article 4 – Gage financier