Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certains chercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilité d'utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par le comité dans le champ académique. Il s'agit donc de préciser, comme cela était l'intention de l'auteur de la proposition de loi, que le comité ne participe à l'élaboration de la méthodologie que dans le cadre des tests qu'il finance et que cette méthodologie est établie dans le cadre d'un dialogue avec les personnes qui mèneront le projet de test statistique.