Proposition de loi n°1494

Proposition de loi n°1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi n°1494 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

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