Fabrication de la liasse

Amendement n°CL67

Déposé le vendredi 17 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« membre désigné par le »

les mots : 

« représentant du ».

Exposé sommaire

Cet amendement, préparé en lien avec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désigné par le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afin de l'associer plus étroitement aux travaux du comité des parties prenantes.