Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un programme établi »
les mots :
« des orientations établies ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière de tests statistiques.