Fabrication de la liasse

Amendement n°CL68

Déposé le vendredi 17 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« un programme établi »

les mots : 

« des orientations établies ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière de tests statistiques.