Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 5, après le mot : 

« personnalités », 

insérer le mot : 

« indépendantes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.