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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 avril 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 1226 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 14h49

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Charles Sitzenstuhl , rapporteur.

Nomination : mercredi 24 mai 2023
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 9h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mercredi 21 juin 2023
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

1ère lecture